La Cour du Québec vient de trancher: les propriétaires de logement ont désormais le droit d' interdire de fumer, les locataires d'un immeuble meme si l'interdiction n'est pas sur le bail.

Le juge Normand Amyot a donc conclu que le droit du fumeur au respect de sa vie privée est limité par le droit des autres occupants d'un immeuble à jouir paisiblement de leur logement.

En 2006, Sandra Ann Fowler a accepté de signer une décharge a son propriétaire comme quoi elle ne fumerait pas dans son appartement. En 2007, la Régie du logement avait déterminé que ce formulaire n'avait aucun poids et que cette interdiction aurait dû être inscrite dans le bail pour être jugée recevable. Aujourd'hui, la cour du Québec dit «Mme Fowler a caché volontairement le fait qu'elle fume. (...) Si Mme Fowler avait dévoilé qu'elle fumait, le bail n'aurait pas été signé», a souligné le juge Amyot.

La CORPIQ ravie

Suite a la nouvelle, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a annoncé qu'elle ferait des pressions sur la Régie du logement afin qu'elle ajoute dans son formulaire du bail type une case que les propriétaires pourront cocher s'ils veulent interdire le tabac dans leur logement, de la même manière qu'ils peuvent le faire si les animaux domestiques ne sont pas admis.

«La chasse aux fumeurs est lancée, a déclaré hier Arminda Mota, porte-parole de l'organisme Monchoix, qui a appuyé Mme Fowler dans ses démarches. Au lieu de trouver des solutions qui favorisent le bon voisinage, ce jugement ouvre la voie à d'autres actions pour exclure les fumeurs de la société.»

Cyberpresse